#190 · Système institutionnel et politique
What happens if a minister does not respect the law?
Answer
They can be sanctioned by the courts
Explanation
A minister is subject to the law like any citizen.
This question is covered under “Système institutionnel et politique” on the official Interior Ministry website. View official lesson.
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Bilingual version (FR)
Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?
Answer: Il peut être sanctionné par la justice
Un ministre est soumis à la loi comme tout citoyen.
Cette question est traitée dans la thématique « Système institutionnel et politique » sur le site officiel du ministère de l'intérieur. Voir la fiche officielle.