#190 · Système institutionnel et politique

Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?

Réponse

Il peut être sanctionné par la justice

Explication

Un ministre est soumis à la loi comme tout citoyen.

Cette question est traitée dans la thématique « Système institutionnel et politique » sur le site officiel du ministère de l'intérieur. Voir la fiche officielle.

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Version bilingue (EN)

What happens if a minister does not respect the law?

Réponse: They can be sanctioned by the courts

A minister is subject to the law like any citizen.

This question is covered under “Système institutionnel et politique” on the official Interior Ministry website. View official lesson.