Qui n'est pas concerné par l'examen civique en France ?

Les personnes qui ne sont pas concernées par l'obligation

Certaines démarches ne relèvent tout simplement pas du dispositif de l'examen civique :

• les renouvellements de carte de séjour pluriannuelle et de carte de résident, quelle que soit la date de première délivrance du titre ;
• l'acquisition de la nationalité française par déclaration : naturalisation par mariage avec un ressortissant français, par ascendant de Français, ou par frère ou sœur de Français ;
• les catégories de cartes de séjour pluriannuelles et de cartes de résident qui ne sont pas soumises à l'examen civique selon le motif du titre (toutes les CSP et toutes les CR ne sont pas concernées).

Les personnes non soumises à l'épreuve pour un titre de séjour

Pour les premières demandes de CSP ou de CR effectivement concernées, certaines personnes ne sont pas soumises à l'examen civique, conformément au décret n° 2025-647 :

• les personnes âgées de plus de 65 ans (article 8 du décret n° 2025-647) ;
• les bénéficiaires de la protection internationale (réfugié, protection subsidiaire, apatride) et certains membres de leur famille, pour les titres de séjour relevant de ces statuts ;
• certains ressortissants couverts par des accords bilatéraux, notamment les ressortissants algériens pour les demandes de CSP et de CR en vertu de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Les renouvellements : jamais concernés

Comme l'indique le ministère de l'Intérieur, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident n'entraîne jamais l'obligation de passer ou repasser l'examen civique, y compris pour les titres délivrés avant le 1er janvier 2026.

L'examen ne s'applique qu'aux premières demandes des titres et procédures visés par les textes en vigueur.

Dispenses et aménagements pour motif de santé ou de handicap

Les personnes dont l'état de santé ou le handicap rend impossible l'évaluation peuvent obtenir une dispense, sur présentation d'un certificat médical établissant l'incapacité à passer l'épreuve dans des conditions normales.

Lorsque l'évaluation reste possible avec des adaptations, un aménagement d'examen peut être accordé sur la base du même certificat médical. La dispense et l'aménagement ne se confondent pas : la dispense exonère de l'épreuve, l'aménagement permet de la passer dans des conditions adaptées.

Naturalisation et réintégration par décret

Pour l'acquisition de la nationalité française par décret — naturalisation ou réintégration — l'examen civique est en principe requis. Les dispenses applicables aux titres de séjour (âge, protection internationale, accords bilatéraux) ne s'appliquent pas de la même manière à la naturalisation par décret.

Seules les dispenses expressément prévues par les textes, notamment la dispense médicale lorsque l'état de santé ou le handicap rend l'évaluation impossible, peuvent s'appliquer. En cas de doute, vérifiez auprès de la préfecture ou sur les fiches officielles avant de constituer votre dossier.

Tableau récapitulatif

Synthèse indicative selon le type de démarche :

• Renouvellement CSP ou CR : non concerné.
• Nationalité par déclaration (mariage, ascendant, frère/sœur de Français) : non concerné.
• Première demande CSP/CR — plus de 65 ans : non soumis à l'épreuve.
• Première demande CSP/CR — protection internationale : non soumis à l'épreuve pour les titres concernés.
• Première demande CSP/CR — ressortissant algérien (accord de 1968) : non soumis à l'épreuve.
• Naturalisation ou réintégration par décret : examen en principe requis ; dispense médicale possible si prévue par les textes.
• Première demande concernée — cas général : examen civique obligatoire.

Foire aux questions

Qui n'est pas concerné par l'examen civique ?

Ne sont pas concernés les renouvellements de carte de séjour pluriannuelle et de carte de résident, l'acquisition de la nationalité par déclaration (mariage, ascendant ou frère/sœur de Français), et les catégories de CSP/CR non soumises à l'obligation selon le motif du titre.

Les renouvellements de carte de séjour sont-ils concernés ?

Non. Le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident n'impose jamais de passer l'examen civique.

Les personnes de plus de 65 ans doivent-elles passer l'examen ?

Pour une première demande de CSP ou de CR concernée, les personnes de plus de 65 ans ne sont pas soumises à l'épreuve. Pour une naturalisation ou réintégration par décret, l'examen reste en principe requis, sauf dispense médicale.

La naturalisation par mariage impose-t-elle l'examen civique ?

Non. La naturalisation par mariage avec un ressortissant français relève d'une procédure par déclaration, qui n'est pas soumise à l'examen civique.

Peut-on obtenir une dispense ou un aménagement pour raison de santé ?

Oui, sur présentation d'un certificat médical. Une dispense s'applique si l'évaluation est impossible ; un aménagement peut être accordé si l'épreuve reste possible dans des conditions adaptées.