Examen civique 2026 : ce qui change depuis le 1er janvier après la loi immigration

D'où vient l'obligation de l'examen civique ?

La réforme trouve son origine dans la loi du 26 janvier 2024, qui renforce les exigences d'intégration républicaine pour les ressortissants de pays tiers. Le législateur entend s'assurer que les personnes qui obtiennent un titre de séjour de longue durée ou la nationalité française par décret connaissent les principes et valeurs de la République.

Le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 et le décret n° 2025-648 ont précisé les conditions d'application pour les titres de séjour et l'acquisition de la nationalité française par décret. L'arrêté du 10 octobre 2025 (publié au Journal officiel le 12 octobre) détaille le contenu de l'épreuve, les règles de passation et les sanctions en cas de fraude.

Qui est concerné à partir du 1er janvier 2026 ?

À compter du 1er janvier 2026, l'examen civique est requis pour les premières demandes — et non les renouvellements — suivantes :

• carte de séjour pluriannuelle (CSP) délivrée à un ressortissant étranger hors Union européenne, lorsque le titre est concerné par l'obligation ;
• carte de résident (CR) ou carte de résident de longue durée-UE délivrée à un ressortissant étranger hors Union européenne, lorsque le titre est concerné ;
• acquisition de la nationalité française par décret : naturalisation française et réintégration dans la nationalité française.

Ce qui n'est pas concerné

Les procédures d'acquisition de la nationalité française par déclaration ne sont pas soumises à l'examen civique. C'est notamment le cas de la naturalisation par mariage avec un ressortissant français, par ascendant de Français ou par frère ou sœur de Français.

Les renouvellements de carte de séjour pluriannuelle et de carte de résident ne sont pas non plus concernés, même si la première délivrance du titre a eu lieu avant 2026.

Comment se déroule l'épreuve ?

L'examen prend la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) de 40 questions, sur support numérique, dans un centre agréé. La durée maximale est de 45 minutes. Le candidat doit obtenir au moins 80 % de bonnes réponses, soit 32 réponses correctes sur 40.

Les thématiques couvrent cinq grands axes définis par le ministère de l'Intérieur : principes et valeurs de la République, droits et devoirs liés à la vie en France, système institutionnel et politique, histoire, géographie et culture, ainsi que la vie en société française.

L'attestation de réussite doit être obtenue avant le dépôt de la demande en préfecture. Elle n'a pas de limite de validité, mais doit être jointe au moment de la constitution du dossier.

Formation civique et contrat d'intégration républicaine

Pour les demandeurs d'un titre de séjour pluriannuel concernés, la formation civique de 24 heures (réparties sur quatre jours) doit désormais être suivie avant l'obtention du titre — et non plus uniquement après, comme dans l'ancien cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR). L'examen civique intervient en conclusion de ce parcours lorsque le titre est soumis à l'obligation.

Le ministère met à disposition des ressources officielles de préparation sur formation-civique.interieur.gouv.fr, incluant des annales et des fiches thématiques alignées sur le programme de l'arrêté du 10 octobre 2025.

Coût, tentatives et calendrier

L'examen est payant : le tarif est fixé librement par chaque centre agréé (souvent autour de 70 euros selon les informations communiquées à la presse). Vous pouvez le repasser autant de fois que nécessaire jusqu'à obtenir l'attestation de réussite.

La mise en œuvre progressive depuis 2025 a conduit à un dispositif pleinement applicable au 1er janvier 2026. L'arrêté du 10 octobre 2025 a permis de publier les dernières modalités pratiques d'organisation de l'épreuve.